Démarches administratives

​​
dossier.jpg 
Vous avez des démarches administratives à effectuer en mairie... Vous trouverez ci-dessous un descriptif détaillé des principales démarches.​ : Recensement militaire, autorisations d'urbanisme, carte d'identité et carte grise.

La Mairie reste néanmoins à votre disposition pour tout renseignement complémentaire


Déclaration des chiens dangereux

​Les propriétaires de chiens de 1ère catégorie (chiens d'attaque) et de 2ème catégorie (chiens de garde et de défense) ont l'obligation de demander un permis de détention à la mairie de leur domicile. La demande se fait en remplissant le formulaire Cerfa n°13996*01 accompagné de plusieurs documents. La demande de permis doit être faite pour chaque chien.

Les propriétaires de chiens dangereux de plus de 8 mois et de moins de 12 mois doivent effectuer une évaluation comportementale, qui est faite par un vétérinaire qui apprécie le niveau de dangerosité du chien.

Une personne voulant avoir un chien pouvant être dangereux doit suivre une formation pour obtenir une attestation d'aptitude. Cette attestation est nécessaire pour demander un permis de détention. Une liste des formateurs agréés dans le département avec leurs coordonnées professionnelles est mise à la disposition du public.



Partager cette page

Nous contacter

Mairie
1 rue de l'Océan
79240 VERNOUX EN GATINE
 
Tél 05 49 95 83 03
Fax 05 49 95 95 72
Horaires d'ouverture

​Lundi et Vendredi de 9h00 à 12h00

Mardi et Jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Fermée le mercredi


Accès

Emplacement de la commune

Nous Contacter


Mairie
1 rue de l'Océan

79240VERNOUX EN GATINE

Courriel


05 49 95 83 03