Démarches administratives

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Vous avez des démarches administratives à effectuer en mairie... Vous trouverez ci-dessous un descriptif détaillé des principales démarches.​

La Mairie reste néanmoins à votre disposition pour tout renseignement complémentaire


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Pacte civil de solidarité

A partir du 1er novembre 2017, les couples domiciliés sur la commune ou souhaitant avoir leur future résidence principale sur la commune, peuvent réaliser les démarches du Pacte Civil de Solidarité à la mairie de Vernoux-en-Gâtine.

Le dépôt du dossier doit s'effectuer pendant les horaires d'ouverture de la mairie. La signature du PACS est ensuite réalisée sur rendez-vous avec le Maire. La présence des deux partenaires est obligatoire.

Documents à fournir :

  • Convention de PACS (cerfa 15726*02
  • Déclaration conjointe et attestations sur l'honneur de non parenté, non-alliance et résidence commune (cerfa 15725*01)
  • Pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport, permis de conduire) : originale + copie
  • Copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de 3 mois (ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger)
  • Livret de famille (en cas de partenaire divorcé ou veuf : mention du divorce ou décès)
  • En cas de partenaire étranger : certificat de coutume, certificat de non-PACS, attestation de non-inscription au répertoire civil)

Cas particulier :

En cas de partenaire sous curatelle, le curateur doit être présent lors de la signature de la convention de PACS. Le curateur n’a pas obligation à être présent lors de la présentation de la déclaration conjointe de conclusion de PACS.

En cas de partenaire sous tutelle, le tuteur doit  être présent lors de la signature de la convention de PACS. L’autorisation du juge ou du conseil de famille (s’il a été constitué) est également requise.




Déclaration des chiens dangereux

Les propriétaires de chiens de 1ère catégorie (chiens d'attaque) et de 2ème catégorie (chiens de garde et de défense) ont l'obligation de demander un permis de détention à la mairie de leur domicile. La demande se fait en remplissant le formulaire Cerfa n°13996*01 accompagné de plusieurs documents. La demande de permis doit être faite pour chaque chien.

Les propriétaires de chiens dangereux de plus de 8 mois et de moins de 12 mois doivent effectuer une évaluation comportementale, qui est faite par un vétérinaire qui apprécie le niveau de dangerosité du chien.

Une personne voulant avoir un chien pouvant être dangereux doit suivre une formation pour obtenir une attestation d'aptitude. Cette attestation est nécessaire pour demander un permis de détention. Une liste des formateurs agréés dans le département avec leurs coordonnées professionnelles est mise à la disposition du public.



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Mardi et Jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00


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